Procès pour discrimination syndicale : la direction de Sorin CRM ne fait pas appel

Rappel des faits : 

17 avril 2007 : Juan Fernandez, Délégué Syndical CGT depuis 2000 organise une réunion avec le personnel du site de La Boursidière pour information et consultation à la veille d'une NAO (Négociation Annuelle Obligatoire).

22 mai 2007 : La direction d'ELA medical (aujourd'hui Sorin CRM) lui inflige une sanction disciplinaire en invoquant des prétextes futiles (utilisation de la messagerie pour informer du lieu de réunion, invitation d'un syndicaliste à cette réunion et affichage d'un communiqué sur le panneau CGT).

M Fernandez conteste par LRAR cette sanction irrégulière et disproportionnée et transmet une copie à l'Inspection du travail et à la Fédération de Travailleurs de la Métallurgie (FTM CGT).

28 juin 2007 : 55 salariés signent une pétition demandant à la direction d'annuler la sanction. La Direction reste inflexible.

19 octobre 2007 : l'Inspection du travail dresse Procès Verbal.

3 septembre 2010 : La direction de Sorin CRM (ex ELA medical) est convoquée au Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour répondre à l'accusation de délit de discrimination syndicale. La défense présente les témoignages de quatre délégués syndicaux "maison" en faveur du DRH, affirmant n'avoir remarqué aucune discrimination à l'encontre de M Fernandez...

Au cours de l'audience, le substitut du procureur requiert une amende de 6 000 € à l'encontre du DRH et une autre de 10 000 € à l'encontre de la société Sorin CRM ainsi que le paiement de dédommagements aux parties civiles.

15 Octobre 2010 : Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre condamne le DRH et la Sté Sorin CRM pour Discrimination Syndicale.

Voir l'article du 27 octobre 2010

Le Tribunal ne fait aucun cas des quatre témoignages des délégués "maison" ni du discours lénifiant de la direction exaltant le "dialogue social" et le "respect" envers les instances représentatives du personnel... 

25 octobre 2010 : La direction ne fait pas appel à la décision de justice.

Le jugement est donc définitif

Voir le jugement du 15 octobre 2010