PROJET D'ACCORD POUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE LORS DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

La direction de Sorin CRM a proposé aux syndicats de négocier un texte autorisant le vote électronique lors des élections du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel.

A la CGT nous considérons que ce procédé informatique de vote via Internet, cher, opaque et dont l'inviolabilité ne peut pas être garantie à 100 %, ne se justifie pas dans le cas de notre société, composée de seulement 390 personnes établies principalement dans le site de Clamart.

Nous sommes surpris d'entendre la direction de Sorin CRM parler de "modernisation" alors qu'elle interdit aux syndicats l'utilisation de l'intranet, de la messagerie interne et des écrans d'affichage...

Nous préférerions que la direction tire les leçons de ses erreurs d'organisation lors des dernières élections, qu'elle accepte d'accorder plus de temps lors du vote et qu'elle prenne toutes les dispositions pour faciliter la participation de tous les salariés (report des réunions, etc.)

Nous estimons que rien ne peux remplacer la transparence des urnes ni la participation active des salariés au déroulement du suffrage.

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Vote électronique : que dit la Loi ?

Le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles est permis par la Loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique » :

« Article 54  :

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-13 est complétée par les mots : « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'État » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 433-9 est complétée par les mots : « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'État ».

II. - La mise en œuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise. »

Quelques avantages

Pour les salariés  :

Le vote électronique par Internet permet de ne plus être tributaire des heures d’ouverture du bureau de vote ou des aléas de la poste.

Les salariés, qui votaient généralement par correspondance, peuvent continuer à le faire ou bien opter pour le vote électronique. Dans ce cas ils auront une meilleure garantie du décompte de leur vote, avec un accusé de réception du vote.

Le vote électronique est censé supprimer les possibilités d'erreurs conduisant au vote nul.

Toutes les opérations logiques et de calcul lors du décompte et de dépouillement sont pratiquement instantanées et sans erreur.

Selon « E-votez », le prestataire choisi par la direction, aurait effectué plus de 7.000 scrutins sans aucune contestation dans les tribunaux...

Pour l'entreprise :

L’entreprise peut espérer une réduction des coûts d’organisation des élections en simplifiant la tenue du bureau de vote et peut-être de n'avoir à organiser qu'un seul tour de scrutin.

Le dépouillement électronique, réduit le temps d’indisponibilité des membres des bureaux de vote, des scrutateurs de liste et des représentants de la direction. 

 Les inconvénients

Risque d'inégalité face à l'outil informatique (fracture numérique)

Le scrutin doit être ouvert à tous sans distinction de fortune, d’éducation ou de statut social . Or, les salariés, n'ont pas tous le même niveau de maîtrise de l'outil informatique et ne disposent pas tous d'un PC et connexion Internet. Cette forme d’inégalité tant au niveau de la compréhension de l’outil que de son accessibilité technique est contraire à la notion d’universalité du vote. 
 

Risques de fraude

Aucun système informatique n’est totalement inviolable, il peut faire l’objet d’actions malveillantes. Il n’y a donc aucune garantie absolue que les votes ne soient pas modifiés après leur enregistrement. Cette crainte est accentuée par l’opacité des systèmes informatiques propriétaires et fermés, qui ne leur permettent pas d’offrir avec certitude la transparence du scrutin. Il faut donc faire confiance à une poignée d'experts alors que la procédure du vote papier est fiable car elle peut être vérifiée par tout un chacun. Cela ne demande pas d'expertise.

La notion de suffrage libre signifie qu’un électeur doit pouvoir : 
 

- Voter personnellement : or rien ne peut garantir l'identité de la personne en possession du code personnel (comme pour la carte Bleue).

- Ne subir aucune pression lors du vote : or ce ne sera pas le cas si la personne ne disposant pas d'Internet à la maison ni PC à son poste doit voter dans l'entreprise et doit se faire aider par son chef ou par un collègue...

Risques de banalisation du vote et de la démocratie

Cette banalisation conduisant à voter pour ses représentants comme pour un candidat d’une émission de télé-réalité, a pour conséquence un risque de dévalorisation du scrutin, de décrédibilisation de la fonction d’élus, et à terme un affaiblissement de l'implication démocratique.

Enfin, contrairement à ce qu'on peut croire,

le vote électronique par Internet n'augmente pas significativement le taux de participation.

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Conformément à nos engagements nous consulterons les salarié(e)s