Un
bon cadre ne compte pas ses
heures ?
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Les
délégués du personnel UGICT-CGT (CGT cadres) ont interpellé la
direction concernant les jours de RTT des cadres :
Dans
l’accord d'augmentation du Temps de Travail signé le 23 avril 2008
par trois syndicats (CFDT, CGC et FO) il est écrit :
« Toute
absence, rémunérée ou non, aura pour effet d'abaisser le nombre de
jours travaillés dans l'année, entraînera une réduction
proportionnelle de RTT. »
Cette
disposition n'est plus applicable aux salariés en forfait jours
(essentiellement les cadres) depuis le 3 novembre 2011. En effet,
dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, la Cour de Cassation juge
illégal le retrait d’un jour de réduction du temps de travail dû
à un salarié sous le régime du forfait jours du fait de son
absence pour maladie. (Cf. Cass. soc., 3 nov.
2011, n°10-1876 )
La
direction ignore la Loi depuis deux ans !
Face
à l'obstination de la direction qui depuis deux ans continue à
faire une application illicite de l'accord d'augmentation du temps de
Travail de 2008, les délégués du personnel UGICT-CGT ont informé
et demandé l'intervention de l'Inspection du Travail.
Le
syndicat CGT Sorin et la section UGICT-CGT exigent de la direction :
- Le respect de la Loi et de la jurisprudence ;
- La restitution aux salariés en forfait jours des temps retirés illégalement depuis novembre 2011 ;
- La révision de l'accord d’augmentation du temps de Travail et la suppression de cette clause illégale.
AFFAIRE
A SUIVRE…
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