Le
mauvais coup de l’été :
Le
9 août 2010 la direction a transmis aux Délégués Syndicaux un
projet d’accord sur le DIF
(Droit a la Formation Individuelle) accompagné d'un
inquiétant projet d’accord de Droit Syndical.
Le
projet de la direction est censé moderniser l’actuel accord (signé
en 1999) pour « améliorer la reconnaissance des syndicats...
augmenter les moyens matériels et financiers » pour les
syndicats, ainsi que « porter une attention particulière »
aux anomalies de l'évolution de carrière des syndicalistes victimes
de discrimination.
On
se demande ce que veut dire « moderniser » pour la
direction : au lieu de permettre enfin, après 11 ans
d'interdiction et d'obstruction, l’utilisation des moyens
technologiques (e mail, intranet, reprographie, affichages sur écrans,
Internet...) le texte maintient l'interdiction et même réduit
encore plus l'utilisation de ces moyens technologiques.
La direction
veut limiter la liberté d’expression syndicale en échange de
300 € / an :
En
réalité la direction cherche à encadrer
la liberté d'expression syndicale en échange d’un financement que
nous n’avons jamais demandé
et d’une reconnaissance de l’évolution de carrière des
syndicalistes alors que cette
reconnaissance est une obligation légale non négociable.
Sur
ce dernier point il faut souligner que la direction n'a jamais
respecté les dispositions de l'accord en vigueur sur les anomalies
d'évolution de carrière des syndicalistes.
Quelques
perles :
- Interdiction de diffuser toute information présentée comme confidentielle. Nous n’aurions plus le droit d’informer les salariés du contenu des négociations ou de soumettre ces informations à nos experts ;
- Interdiction d’apporter une quelconque gène au travail. Donc plus question de débrayer ou de s’entretenir avec des salariés dans les services ;
- Utilisation du temps de délégation dépendant de l’organisation imposée par le service ;
- Interdiction d’utiliser la reprographie pour photocopier des tracts ;
- Interdiction de distribution de tracts le matin ou le soir ;
- Limitation du droit et des horaires de réunion collective;
- Maintient de l'interdiction d’information collective par e mail;
- Accès très limité à l’Intranet et à la messagerie, soumis à censure des contenus et à des sanctions ;
- Tentative de limiter l’expression syndicale sur Internet ;
- Obligation de justifier toute activité syndicale ayant conduit à un dépassement des heures de délégation, sans garantie de payement.
Tout
cela en contradiction totale avec l’esprit et la lettre de la Loi
et en particulier des articles L2141 du Code du Travail.
Visiblement
la direction veut favoriser un « syndicalisme moderne »,
« pragmatique » et consensuel, ne débrayant jamais,
signant tous les accords sans informer ni consulter les salariés et
diffusant un tract seulement lors des élections ou pour s'opposer à
une grève.
Gageons
que l'Inspection du Travail examinera attentivement ces clauses
abusives et prendra en considération la régression de la libre
expression syndicale qui en résulterait.
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